PPG EXPERTISES
42, Impasse du Maroc
13012 MARSEILLE
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Mail : transport@ppg.expert
Le nouveau contrat type applicable aux transports exceptionnels est arrivé.
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures est appicable le 1er août 2020
La nouvelle mouture du nouveau contrat type fluvial dit "contrat de voyage simple ou multiple" a été publié
Le nouveau contrat type "sous-traitants" a été publié.
Son entrée en vigueur est le 01/10/2019.
La limitation de responsabilité de l'aconier s'applique non seulement aux dommages matériels à la marchandise proprement dits, mais également à
tous les frais annexes.
La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur.
Un nouvel expemple de ce que n'est pas la faute inexcusable en matière de transport sous-température dirigée.
La mention de CMR sur un document de transport emporte son application même en cas de transport national
Faute inexcusable retenue pour absence d'enregistrement de température prescrit par le donneur d'ordre et la réglementation alors même que la cause du dommage est un dysfonctionnement du groupe froid.
La faute inexcusable est une
faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d'imprudence ou de négligence, ni même une négligence grave
Un exemple de faute inexcusable